Ce prix comprend :

• - La réalisation du diagnostic juridique et financier
• - La constitution du dossier
• - La rédaction de la première mise en demeure par avocat
• - La tentative de conciliation amiable
• - L’introduction d’un recours hierarchique éventuel
• - L’introduction d’une action en justice devant les tribunaux compétents.

* Les présentes conditions comprennent l’intégralité de frais de procédure judiciaire de première instance et d'appel éventuel à introduire en cas de refus d’accéder à au moins 70 % des demandes formulées.
* Voir conditions générales de vente

Ce prix comprend :

• - La réalisation du diagnostic juridique et financier
• - La constitution du dossier
• - La rédaction de la première mise en demeure par avocat
• - La tentative de conciliation amiable
• - L’introduction d’un recours hierarchique éventuel
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* Les présentes conditions comprennent l’intégralité de frais de procédure judiciaire de première instance et d'appel éventuel à introduire en cas de refus d’accéder à au moins 70 % des demandes formulées.

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