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1) L’année lombarde ou l’année bancaire :

Pendant des décennies certains prêts immobiliers étaient calculés sur la base d’années bancaires, dites années Lombardes, réduites à 360 jours. Cette pratique destinée à simplifier le décompte bancaire des honoraires en fixant des années virtuelles, n’avait rien de prohibée avant que la Cour de Cassation ne vienne sévir en considérant qu’elle était nécessairement défavorable au consommateur donc abusive.
En effet, l’annexe de l’article R 313-1 du code de la consommation indique : "... Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours".
Dès lors, en fournissant des crédits calculés sur la base d’années de 360 jours les banques commettent une faute susceptible d’emporter révision du taux d’intérêt contractuel.
En relisant votre contrat de prêt, vous pourrez peut-être trouver par vous-même une telle indication (qui figure le plus souvent aux conditions particulières accompagnant les offres de prêts).
Si cette erreur ne suffira pas à obtenir la meilleure indemnisation elle reste un point de départ que nos analystes ne manqueront pas de la compléter avec la vingtaine d’autres manquements qui peuvent exister.

2) Les seuils d’endettement et les taux usuraires :

Certaines banques s’affranchissent de la réglementation applicable en attribuant des prêts ou des engagements de caution à des personnes ou Sociétés incapables d’en assurer le remboursement. Escamoter certaines charges pour diminuer le taux d’endettement ou rajouter des frais annexes pour dépasser le seuil d’usure fixé par la loi, il s’agit là malheureusement de pratiques contre lesquelles il semble impossible de lutter pour un particulier ou une Société de taille moyenne.

3) Le taux de périodicité :

Aux termes de l’article R 313-1 du Code de la consommation : "... le taux de période est calculé actuariellement à partir d’une période unitaire correspondant à la périodicité des versements » et « le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l’emprunteur."
Autrement dit : si le crédit est remboursé mensuellement le contrat doit expressément indiquer le taux d’intérêt mensuel, s’il est remboursé de manière trimestrielle, l’offre de prêt doit indiquer le taux d’intérêt trimestriel. La seule indication du TAEG annuel ne suffit pas.
A nouveau, cette erreur ne suffira pas à obtenir la meilleure indemnisation mais nos analystes ne manqueront pas de la compléter avec la vingtaine d’autres manquements qui peuvent exister.

4) Les erreurs de calcul :

L’erreur peut également affecter le calcul lui-même ou la répartition des intérêts et du capital. Si le calcul est généralement effectué par des logiciels spécialisés il n’en demeure pas moins que certaines erreurs peuvent apparaitre là où l’on ne les soupçonnerait pas. En cas de doute, laissez faire les professionnels.

5) L’assurance externe :

Aux termes de l’article L 312-9 du Code de la Consommation « Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose, y compris en cas d’exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l’article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu’il soit fixe ou variable, ou les conditions d’octroi du crédit, prévus dans l’offre définie à l’article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ».
Autrement dit la banque ne peut vous obliger à souscrire à son contrat d’assurance, ni augmenter, réviser ou faire évoluer le taux selon ce choix.
Pourtant la réalité révèle souvent des frais annexes ou des frais de courtage qui rendent impossible ou qui rendent ipso facto plus couteux le choix d’une assurance externe ! A nouveau, laissez faire les analystes d’sabih.fr qui s’évertueront de faire valoir vos droits au mieux de vos intérêts.